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Audit de dossier avant dépôt |
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Urbaudit.com est une édition de Clairance Avocats, nous vous conseillons dans le domaine du droit de l'urbanisme, de l'aménagement urbain et de la construction.
Clairance Avocats est spécialisé en droit public des affaires. Nous auditons tous les dossiers de demande d'autorisation d'occuper le sol, de construire ou de démolir : déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, permis de lotir, transfert de permis, concession et convention d'aménagement, étude d'impact.
Nos avocats remplissent et déposent pour vous tous les dossiers : certificat d'urbanisme d'information (CUa), certificat d'urbanisme opérationnel (CUb), fiche d'immeuble, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, permis de lotir, transfert de permis, concession et convention d'aménagement.
Clairance Avocats prend en charge le suivi de votre dossier de demande pendant la période d'instruction et se met en relation avec le service instructeur et les personnes dont l'avis est sollicité (ABF, SDIS, DDE, commission de sécurité, etc.). |
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Accompagnement transactionnel |
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Clairance Avocats vous accompagne dans vos démarches transactionnelles en cas de litige avec un constructeur (ex: responsabilité de parfait achèvement, responsabilité décennale, désordres à la livraison, abandon de chantier, etc.), un voisin (ex: troubles et nuisances de voisinage, nuisances de chantier, recours contre un permis ou autres autorisation, etc.), un promoteur immobilier (ex: retard dans la livraison d'un bien acheté en VEFA, désordre apparents, prix réévalué abusivement, clause pénale, etc.), ou une personne publique (ex: refus de l'administration, arrêté interruptif de travaux, procès verbal d'infraction, etc.).
Nous nous mettons directement en relation avec votre interlocuteur et engageons pour vous des négociations. Nos avocats prennent en charge la rédaction d'un protocole transactionnel mettant fin au litige (contrat entre vous et la partie adverse, accord amiable, transaction amiable).
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Prise en charge contentieuse |
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Nos avocats vous conseillent sur l'opportunité d'engager ou non une procédure contentieuse devant le tribunal administratif ou les tribunaux judiciaires en cas de refus d'autorisation ou, si vous êtes tiers, en cas de délivrance d'une autorisation de construire, de démolir ou d'aménager.
Nous prenons en charge les contentieux tels que : recours gracieux, recours hiérarchique, recours pour excès de pouvoir (annulation d'une autorisation ou d'un refus), procédure d'urgence (référé suspension, référé communication),recours indemnitaire, demande de décision préalable, contentieux de l'expropriation (annulation d'une DUP, procédure judiciaire, etc.), contentieux de préemption (annulation d'une décision de préemption), contentieux d'arrêté de travaux, contentieux pénal de l'ubanisme (infraction au code de l'urbanisme : construction sans autorisation, servitude de vue, vue directe, troubles de voisinage, nuisances de chantiers, etc.) |
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Assistance aux administrations |
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Clairance Avocats conseille et assiste les personnes publiques dans l'élaboration, la modification et la révision de leur règlementation d'urbanisme (POS, PLU, Carte communale, SCOT, PADD, etc.).
Nous auditons les délibérations de votre organe délibérant (ex: conseil municipal) par rapport à la législation et la réglementation en vigueur afin d'éviter tout contentieux. Nous auditons également toutes formes d'arrêté préfectoral ou municipal (ex: arrêté interruptif de travaux, fermeture administratif, procès-verbal d'infraction, arrêté de refus, arrêté de permis, etc.) de manière préventive vous garantissant contre une éventuelle annulation contentieuse.
Pour l'élaboration, la modification ou la révision de POS/PLU, l'expropriation, le droit de préemption urbain, le préemption commerciale (fonds de commerce, etc.), nous agissons à vos côtés et nous nous assurons que la procédure engagée est régulière, que les actes sont régulièrement motivés (au regard notamment de la jurisprudence), que les personnes publiques associés sont sollicitées, et que tous les documents sont notifiés et publiés dans le respect de la procédure applicable. |
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